Conditions générales

1.    Les factures doivent être contestées par courrier recommandé dans les huit jours suivant la date de facturation.

2.    Toutes les factures sont payables dans le mois suivant la date de facturation à Zelzate, sauf convention écrite contraire.

3.    En cas de non-paiement de la facture dans le délai susmentionné, des intérêts de retard s'élevant à 12 % sur base annuelle seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable sur le montant total de la facture à partir de la date d'échéance.

4.    Une indemnité forfaitaire correspondant à 15 % du montant de la facture (avec un minimum de 75,00 €) sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre de dommages et intérêts.

5.    En cas de non-paiement, la SRL RECORD-TRANS se réserve le droit de suspendre le transport ou le stockage. Le cas échéant, elle se réserve également le droit de considérer le contrat comme dissout de plein droit et sans mise en demeure préalable pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée.

6.    La SRL RECORD-TRANS se réserve le droit de considérer le contrat comme dissout de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d'insolvabilité manifeste ou de tout changement de statut juridique dans le chef de l'autre partie.

7.    Si la SRL RECORD-TRANS se retrouve dans l'impossibilité d'exécuter le contrat pour cause de force majeure ou autre, elle se réserve le droit de mettre fin au contrat sans qu'une indemnité ne puisse être exigée.

8.    Tous les litiges seront tranchés par les tribunaux de commerce d'Anvers.